- recourir en appel
- гл.
юр. подавать апелляционную жалобу
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
recourir en appel
Смотреть что такое "recourir en appel" в других словарях:
recourir — [ r(ə)kurir ] v. <conjug. : 11> • XVIe; recourre v. 1160; de re et courir I ♦ V. intr. 1 ♦ Courir de nouveau. 2 ♦ Refaire une course, reprendre les courses. Cet athlète n a pas recouru depuis son accident. Trans. Recourir un cent mètres. II … Encyclopédie Universelle
appel — [ apɛl ] n. m. • XIe; de appeler 1 ♦ Action d appeler de la voix pour faire venir à soi. Crions plus fort, ils n ont pas entendu notre appel. ⇒ cri, interjection. Appel à l aide, au secours. Entendre un appel. Répondre, accourir à un appel. Par… … Encyclopédie Universelle
appel — devant aucun juge, Appellatio ad aliquem iudicem. Appel au juge superieur, Prouocatio. Causes d appel, Certamen prouocatorium, Controuersia prouocatoria, Prouocationum causae. Lettres pour mettre un appel au neant, Venia prouocationis… … Thresor de la langue françoyse
Appel à l'autorité — Argument d autorité L argument d autorité consiste lors d une discussion à invoquer une autorité plutôt que présenter un raisonnement ou recourir à la violence. L argument d autorité accorde de la valeur à un propos en fonction de son origine… … Wikipédia en Français
Appel fax — Télécopieur Un télécopieur ou téléfax, plus couramment appelé « fax », est un appareil électronique qui convertit l image de documents en impulsions électriques pour les transmettre à un destinataire. Sommaire 1 Histoire 2… … Wikipédia en Français
L'Appel Gagnant — Genre Jeu télévisé (Call Tv) Présentation Actuellement en alternance par Virginie Molina, Talia et Cooky Virginie, Talia et Cooky (2010) Lise, Mylène, Myriam, Anne P., Angélique, Anadelle, Cédric, Emma, Christophe, Anne F. et Virginie. (2009)… … Wikipédia en Français
Societe anonyme avec appel public a l'epargne — Société anonyme avec appel public à l épargne La Société anonyme avec appel public à l épargne est un type de Société anonyme qui peut se financer en émettant des actions. Autrement dit, elle peut recourir à l appel public à l épargne. C est l… … Wikipédia en Français
Société anonyme avec appel public à l'épargne — La Société anonyme avec appel public à l épargne est un type de Société anonyme qui peut se financer en émettant des actions. Autrement dit, elle peut recourir à l appel public à l épargne. C est l équivalent de la Public Company anglo saxonne.… … Wikipédia en Français
Faire appel à quelqu'un, à quelque chose — ● Faire appel à quelqu un, à quelque chose solliciter quelqu un, recourir à quelque chose … Encyclopédie Universelle
recours — [ r(ə)kur ] n. m. • fin XIIe; du lat. jurid. recursum « retour en arrière » 1 ♦ Action de recourir à (qqn, qqch.). Le recours à la violence. AVOIR RECOURS À : faire appel à. Avoir recours à qqn. ⇒ s adresser. « Au bout de quinze jours, il fut… … Encyclopédie Universelle
Droit Des Marchés Publics En France — Pour les autres articles nationaux, voir Droit des marchés publics. Droit administratif | Généralités … Wikipédia en Français
